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Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, à la demande d’un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L’époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours )

  • L’époux met en péril les intérêts de la famille. Par exemple si ses dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage et peuvent porter atteinte à son patrimoine

Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

Le juge peut également interdire à l’un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, notamment dans les cas d’addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s’engager dans des crédits à la consommation , au risque du surendettement .

À savoir

si les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage , chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier.

Il doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux

  • Date et lieu de naissance de chaque époux

  • Adresse(s) des époux

  • Motif de la demande

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en se présentant sur place

  • soit en l’envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.

Durant la procédure, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

26/02/2020

Où s’adresser

Définitons

Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Devoir de secours : Obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin

Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).

Abréviations

JAF : Juge aux affaires familiales

Références